Conditions générales de vente

Article 1 : Application des CGV

L’offre de Seujet International par le biais de son site internet (www.sjtautomation.com et www.seujet-international.com) s’adresse uniquement à une clientèle commerciale et non à des particuliers.

Les présentes CGV régissent la relation juridique qui découle de la vente de pièces d’automatisation industrielle (la « Marchandise » ou les « Marchandises ») par Seujet Automation (« Seujet International ») au Client qui s’en porte acquéreur (le « Client »). Elles s’imposent à tous les contractants de Seujet International dans le cadre de la vente d’une Marchandise.

Tout achat d’une Marchandise par un Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes les autres CGV du Client, sauf acceptation expresse de Seujet International constatée par écrit. Des conditions particulières expressément acceptées par écrit par Seujet International pourront déroger à ces CGV, étant précisé qu’elles ne régiront que la vente pour laquelle elles ont été concédées.

Toute modification, renonciation ou exception totale ou partielle aux présentes CGV ne sera pas opposable à Seujet International si elle n’a pas été préalablement acceptée expressément par Seujet International.

Ces CGV peuvent être complétées ou modifiées par Seujet à tout moment.

Article 2 : Marchandises

Les illustrations, photos, ou description de la Marchandise faites par Seujet International sont produites et soumises au Client à titre indicatif et n’engagent pas Seujet International. De même, les documents de vente remis par Seujet International avant de commander ainsi que les descriptions techniques sont, sous réserve d’une convention spéciale passée par écrit, sans engagement.

Sauf disposition contraire, tous les coûts de transport, d’assurance, d’autorisation et certifications sont à la charge du Client. De plus, le Client paie la totalité des impôts, taxes, droits de douane et autres droits prélevés dans le cadre de l’accomplissement du contrat de vente, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. Par défaut, les ventes sont réalisées sous l’incoterm DAP (Delivered At Place). Si d’autres incoterms devaient être appliqués, ils figureront sur les documents de vente fournis par Seujet.

Article 3 : Commande

Commande par le biais du site

Les commandes peuvent être passées par le biais du site internet de Seujet International à l’adresse www.seujet-international.com. Le clic sur le bouton « Acheter » après communication des données financières visant au passage de la commande conclut le contrat de vente.

Commande par communication écrite ou électronique

Le Client passera commande auprès de Seujet International par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment envoyé par lettre, fax, ou par voie électronique à l’adresse sales@seujetautomation.com, ou par tout autre moyen agréé par les parties (la « Commande »).

Dans le cas où la fourniture affichée sur le site apparaît comme n’étant plus en stock, le prix affiché sur le site ne lie pas Seujet International, qui peut formuler une nouvelle offre pour la même fourniture si cela est possible, ou décliner la demande.

Les bons de commande ou autres documents similaires envoyés par le Client à Seujet International sont réputés offres d’achat non contraignantes pour Seujet International. La Commande deviendra contraignante pour les deux parties lorsqu’elle aura fait l’objet d’une confirmation écrite de Seujet International, et cela que la Commande ait été ou non précédée d’une offre de Seujet International. L’établissement et l’envoi de la facture au Client est également réputée confirmation de la Commande.

Au cas où Seujet International répond à la Commande d’un Client par une offre dérogatoire, le Client doit refuser celle-ci par écrit dans un délai de 5 jours, faute de quoi l’offre modifiée vaut comme confirmée.

Article 4 : Paiement et TVA

Devises acceptées

Clients suisses : les paiements sont réalisés en francs suisses (CHF).

Clients monde (hors UE) : les paiements sont réalisés en euros (EUR).

Paiements par virement bancaire

Après avoir terminé le paiement, vous serez redirigé vers une page de confirmation de commande. Vous recevrez également un e-mail de confirmation contenant tous les détails nécessaires pour effectuer le virement. Veuillez inclure le numéro de commande dans le motif du paiement. La commande sera traitée une fois la preuve de paiement reçue. Celle-ci doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante : administration@seujetautomation.com.

Nous acceptons uniquement les virements bancaires via IBAN, SEPA, et PayPal.

Clients suisses Les coordonnées bancaires pour effectuer les virements en francs suisses (CHF) sont les suivantes :

Seujet Automation Sàrl
Numéro de compte : 0215-00168382.01Y
IBAN : CH02 0021 5215 1683 8201 Y
BIC/Swift : UBSWCHZH80A

Clients monde hors UE Les coordonnées bancaires pour effectuer les virements en euros (EUR) sont les suivantes :

Seujet Automation Sàrl
Numéro de compte : 0215 00168382.60E
IBAN : CH31 0021 5215 1683 8260 E
BIC/Swift : UBSWCHZH80A

Paiements par carte de crédit/débit et sécurité

Nous acceptons toutes les cartes de débit principales dont les cartes Visa et MasterCard.

Afin d’offrir une solution de paiement sécurisée à nos clients, nous faisons appel au portail de paiement STRIPE, qui traite le paiement via une connexion sécurisée SSL, conforme à PCI-DSS et protégé par une double authentification 3D Secure. Vos données sont ainsi chiffrées et protégées. Pour plus d’informations sur les paiements avec Stripe : https://stripe.com/payments#security.

Si votre paiement est refusé, nous vous invitons à vérifier les informations de la carte utilisée (numéro de compte, date d’expiration, code secret). Si toutes les informations sont correctes, nous vous invitons à contacter le service client de votre banque pour comprendre les raisons du refus et lever les éventuelles restrictions sur les paiements internationaux par carte de crédit.

Paiements par Paypal

Les paiements via Paypal sont possibles à l’adresse suivante : logistics@seujetautomation.com.

Paypal offre un service de paiements internationaux entièrement sécurisé. Dans le cas d’un paiement par Paypal, les frais imposés sur la transaction sont intégralement mis à la charge du Client.

Quel que soit le moyen de paiement, celui-ci doit être effectué dans son intégralité dans les délais convenus dans la Commande ou, à défaut, dans les 30 jours après la facturation et sans déduction d’escompte.

Les prix des produits affichés sur le site ne contiennent pas la TVA. En cas de commande, les prix sont soumis à TVA au taux applicable au moment de la livraison de la Marchandise.

En cas d’exportation de la Marchandise (Client à l’étranger), le Client est responsable des formalités d’exportation et d’importation, et du paiement de toutes taxes, TVA, droits de douane y afférent. Le Client s’engage à effectuer toutes formalités utiles pour que les documents d’exportation et d’importation, conformes notamment aux exigences en matière de TVA, soient établis et remis à Seujet International en cas de besoin. En cas de non-respect par le Client de ces dispositions, Seujet International se réserve le droit de répercuter sur le Client la TVA non facturée et les éventuels amendes et frais administratifs appliqués par les autorités.

TVA et frais de transport sont en principe affichés au stade de la commande dans le panier.

Article 5 : Livraison et délais

Concernant les produits affichés sur le site internet de Seujet International, le délai de livraison approximatif de la marchandise « En stock » est en principe de 24h à 15 jours ouvrables.

Le délai de livraison pour les marchandises disponibles sur commande est susceptible d’être modifié en fonction des retards de production de la part du fabricant ou des retards de traitement de la part du fournisseur. Dans de tels cas, Seujet International informe le Client de la situation et s’engage à trouver avec celui-ci la solution la plus adéquate en fonction du cas d’espèce.

La Marchandise sera livrée dans les délais convenus dans la Commande. Toutefois, sauf accord contraire constaté par écrit, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et seront, dans toute la mesure du possible, respectés. Un retard raisonnable apporté à la livraison ne pourra toutefois pas justifier la résiliation de la Commande ou des dommages et intérêts. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où il n’en résulte pas de préjudice déraisonnable pour le Client.

Sauf accord contraire, Seujet International organise le transport des Marchandises de manière autonome et choisit le mode d’expédition qu’elle estime le plus avantageux pour le Client. Les demandes spéciales ou instructions particulières du Client sont prises en compte dans la mesure du possible. Seujet International et le Client peuvent également convenir que ce dernier vienne lui-même collecter la Marchandise à l’endroit indiqué par Seujet International, ou mandate un tiers pour ce faire. Dans un tel cas, Seujet International s’engage à faire en sorte que la Marchandise soit à disposition du Client, à l’heure et l’endroit convenus.

Qu’il s’agisse d’une commande par le biais du site ou par email, les informations de suivi seront disponibles quand la fourniture commandée quittera nos entrepôts. Selon le transporteur choisi pour la livraison, les informations de suivi peuvent ne pas être disponibles dans les 24 heures suivant l’envoi des marchandises. Une fois la commande expédiée, le Client recevra un email de confirmation avec l’estimation du délai exact de livraison, le nom du transporteur et le numéro de suivi. Après que les produits ont été confiés au transporteur, Seujet International n’est plus responsable du retard de livraison éventuel.

Les Marchandises seront emballées de manière appropriée, conformément aux réglementations applicables à l’emballage des Marchandises en question. Sauf indication contraire, le coût de l’emballage sera inclus dans le prix des Marchandises.

Seujet International est en droit de récupérer auprès du Client les pertes et dommages résultant du non-respect des obligations découlant du présent article par le Client (renvoi des Marchandises, entreposage de la Marchandise, assurances, etc.).

Article 6 : Transfert des risques ; réserve de propriété

Sauf accord contraire, le transfert des risques liés à une Marchandise passera au Client au moment où la Marchandise entrera dans la sphère de contrôle du Client, soit en principe lorsque le Client aura réceptionné la Marchandise en cas de livraison, ou au moment de la collecte dans le cas contraire.

Seujet International reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des Marchandises, y compris tous les frais annexes liés à la livraison de ces Marchandises. Tant que toutes les créances dues ne sont pas réglées, Seujet International est autorisée à inscrire, aux frais du Client, une réserve de propriété sur les Marchandises livrées. Le Client s’engage à s’abstenir de tout acte pouvant aller à l’encontre des objectifs poursuivis par cette réserve de propriété.

Article 7 : Garantie et retours

Les fournitures vendues par le biais du site www.seujet-international.com sont protégées par les garanties suivantes :

Fourniture reconditionnée ou d’occasion
- Reconditionné N1 : garanti 12 mois à compter de la date de réception de la fourniture
- Reconditionné N2 : garanti 6 mois à compter de la date de réception de la fourniture
- Reconditionné N3 : garanti 30 jours à compter de la date de réception de la fourniture

Pour une description détaillée des niveaux de conditionnement, veuillez visiter notre site à la page Pacte qualité.

Fourniture neuve : garantie de 12 mois à compter de la date de réception de la fourniture

Seujet International informera le Client de tout défaut subséquent découvert après la Commande.

Article 8 : Commande défectueuse

Une Marchandise est réputée totalement ou partiellement défectueuse

(i) lorsqu’elle n’est pas en état de marche, fonctionnelle ou adaptée à son usage habituel au moment de la vente et qu’aucun accord contraire sur ce point n’a été expressément réservé ; ou
(ii) lorsqu’elle n’est pas conforme au bon de commande (en quantité, qualité, type de produit, etc.).

Au cas où la Marchandise vendue est défectueuse, le Client doit adresser à Seujet International une réclamation par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception, respectivement la collecte, de la Marchandise. Si le Client décèle, après expiration de ce délai, des vices cachés qui ne pouvaient pas être découverts lors d’une vérification normale, il doit l’annoncer à Seujet International dans les 10 jours qui suivent le constat de ces défauts. Si aucune réclamation n’est adressée par écrit ou si elle est adressée en dehors des délais fixés, la livraison en question est réputée acceptée par le Client et celui-ci perd toute prétention de garantie envers Seujet International.

Seujet International n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout défaut résultant de l’usure normale de la Marchandise, d’une mauvaise utilisation de la Marchandise, d’un entreposage incorrect, du non-respect des prescriptions ainsi que de la faute ou de la négligence du Client. Seujet International décline toute responsabilité de garantie si le client ou des tiers effectuent, sans l’autorisation préalable de Seujet International, des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées.

En cas de retour d’une Marchandise non-défectueuse par le Client, le Client s’engage à renvoyer la fourniture en état et à prendre toutes les mesures d’emballage nécessaires pour que la fourniture ne soit pas endommagée au transport. Le remboursement du prix de la Marchandise ou le remplacement de celle-ci sont exclus si la Marchandise est retournée à Seujet International dans une condition moins bonne que sa condition initiale, ou si elle est rendue défectueuse du fait d’une négligence ou faute grave du Client.

En cas de livraison d’une Marchandise défectueuse, et pour autant qu’elle n’ait pas été tenue pour acceptée, Seujet International pourra à son choix:

Effectuer à ses frais la réparation ou le remplacement de la Marchandise à ses frais lorsque cela est possible ;
Appliquer une diminution du prix à hauteur de la défectuosité de la Marchandise. Le Client pourra toutefois refuser la diminution du prix si celle-ci n’est pas raisonnable ou raisonnablement exigible ;
Si la réparation ou le remplacement de la Marchandise n’est pas possible, et/ou si la diminution du prix de vente n’a pas été déraisonnablement refusée par le Client, les parties pourront résilier la Commande, totalement ou partiellement, ce qui implique un retour de la Marchandise et un remboursement proportionnel du prix de vente. Seujet International assumera les frais de retour, et le retour de la marchandise se fera selon des modalités convenues entre les parties. Aucun retour ne pourra toutefois être effectué sans l’accord préalable écrit de Seujet International.

Toute autre prétention que le Client pourrait faire valoir en raison d’une marchandise défectueuse, notamment des dommages-intérêts pour des préjudices directs ou indirects, est exclue.

Article 9 : Demeure du Client

Si le Client ne respecte pas le délai de paiement, et sans préjudice d’autres droits et recours, Seujet International ou le service de recouvrement mandaté est autorisé, sans autre procédure, à facturer les coûts suivants au Client pour le retard de paiement (i) des intérêts de retard de 5%, (ii) des frais de rappel internes de Seujet International d’un montant de CHF 50 et (iii) les frais de traitement et de recouvrement externes.

Alternativement, Seujet International pourra résilier la Commande et annuler la livraison ou réclamer, s’il y a lieu, la restitution de la Marchandise.

Le Client supportera en sus tout dommage supplémentaire lié à son retard de paiement (frais d’entreposage, frais de retour, assurance, etc.).

En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés concernant la solvabilité du Client, Seujet International est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances découlant des rapports commerciaux et de subordonner la livraison des Marchandises non intégralement payées au versement préalable de la totalité du solde.

Seujet International est autorisée à compenser toutes les créances que le Client fait valoir à l’encontre de Seujet International avec les sommes dues par le Client et non encore payées. Le Client n’est, pour sa part, en droit de compenser ses obligations de paiement avec des prétentions vis-à-vis de Seujet International que si elles ont été reconnues ou constatées judiciairement par Seujet International.

Article 10 : Force majeure

Un cas de force majeure libère les parties contractantes de leurs obligations de résultats pendant la durée de la perturbation et pour l’ampleur de ses effets. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves, blocus et lockouts, les accidents, incendies, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles ou émeutes, sabotages, mesures exceptionnelles prises par les autorités ou le gouvernement, interventions ou confiscations de toute nature, restrictions liées à une mesure de quarantaine, interruptions de la circulation, fautes de tiers hors de la sphère d’influence des parties contractantes, etc.

Article 11 : Documentation

Lorsque cela est raisonnablement exigible, et sur demande du Client, Seujet International fournira au Client tout document ou notice de nature technique, économique, juridique ou administrative en lien avec la Marchandise (notice d’utilisation, certificat de conformité, etc.).

Article 12 : Confidentialité et protection des données

Les informations auxquelles les parties se donnent accès dans le cadre de l’exécution d’une Commande sont réputées privées et confidentielles à tout moment. En particulier, Seujet International et le Client s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les spécificités d’une Commande (prix, quantité, données techniques, etc.) et veilleront à imposer une obligation de confidentialité similaire à leurs prestataires ou sous-traitants.

Seujet International est autorisée à traiter et mémoriser les données fournies dans le cadre des relations commerciales avec le Client, quelle que soit l’origine de ces données, dans le sens de la loi suisse sur la protection des données.

Consulter notre Politique de confidentialité.

Article 13 : Langue de contrôle

Les présentes CGV sont disponibles en français.

Article 14 : Loi applicable – Compétence – Contestation

Les présentes CGV et les rapports juridiques entre Seujet International et le Client sont soumis à la loi matérielle suisse, à l’exclusion expresse des dispositions du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise. Tous les litiges auxquels ils pourraient donner lieu seront de la compétence des tribunaux de Genève, en Suisse, sous réserve des voies de recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne.